Conditions générales de Fastlane by PayPal

Dernière mise à jour : [31 juillet 2025]

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat d'utilisation contraignant conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« nous », « notre », « nos » ou « PayPal »), le fournisseur du service Fastlane by PayPal (le « Service » ou « Fastlane »).

Votre utilisation de Fastlane est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. Consultez notre Politique de confidentialité afin de mieux comprendre comment nous collectons, utilisons et communiquons vos informations.

Remarque : Fastlane a pour but de faciliter le paiement en ligne en préremplissant le flux de paiement chez un marchand participant avec les informations de carte de paiement, de contact et de livraison que vous enregistrez dans votre profil Fastlane. Lorsque vous utilisez Fastlane, gardez à l'esprit les points suivants :

• Toutes les transactions seront effectuées à l'aide des informations de carte de paiement tirées de votre profil Fastlane. Ces transactions apparaîtront sur les relevés ou autres documents que vous recevrez de l'émetteur de votre carte de paiement. En outre, tout litige ou problème lié à votre transaction devra être traité directement avec le marchand et/ou l'émetteur de votre carte.

• Votre profil Fastlane n'est pas un compte PayPal et les transactions effectuées à l'aide des informations de carte de paiement tirées de votre profil Fastlane ne sont pas éligibles aux avantages liés à un compte PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, la Protection des Acheteurs et PayPal Rewards. Si vous possédez un compte PayPal et souhaitez bénéficier de ces avantages, vous devez utiliser votre compte PayPal pour effectuer la transaction.

Informations nous concernant

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est une société constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349 et dont le siège social est situé au 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg.

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. a le statut d'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »). Le siège social de la CSSF est situé à L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organisations qu'elle régit à l'adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver.

Certains produits de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., y compris Fastlane, ne sont pas réglementés par la CSSF et peuvent offrir un moindre niveau de protection.

Éligibilité

Fastlane ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous devez résider en France, avoir 18 ans minimum et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat afin d'utiliser le Service. Vous ne pouvez pas utiliser Fastlane si votre utilisation de l'un des services PayPal a été résiliée ou suspendue pour quelque raison que ce soit, ou si votre utilisation de Fastlane enfreindrait autrement la législation applicable.

Création d'un profil Fastlane

Lorsque vous payez chez les marchands participants, vous pouvez créer un profil Fastlane afin d'enregistrer vos informations de paiement et vos coordonnées pour accélérer vos paiements chez ce marchand et chez d'autres marchands du réseau Fastlane. Vous pouvez également créer un profil Fastlane en accédant à fastlane.paypal.com. Lorsque vous créez un profil Fastlane, nous stockons certaines informations que vous nous avez fournies, telles que votre nom, vos adresses de facturation et de livraison, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse email et vos informations de carte de paiement (« Données Fastlane »). Le stockage des Données Fastlane dans un profil Fastlane permet à PayPal d'accéder à ces informations, selon vos instructions, et de les fournir aux marchands Fastlane participants et à leurs sociétés de traitement des paiements afin d'accélérer le processus de paiement et de finaliser les achats. Vous ne devez stocker que les informations que vous êtes autorisé à fournir et à utiliser.

En créant un profil Fastlane, vous autorisez et demandez à chaque marchand participant de partager votre adresse email et/ou votre numéro de téléphone mobile avec nous après que vous avez initié une transaction avec lui, afin que nous puissions identifier si vous disposez d'un profil Fastlane et confirmer si vous souhaitez que nous accédions à vos Données Fastlane pour préremplir vos informations de paiement. Si nous identifions que vous disposez d'un profil Fastlane, nous vous authentifierons en vous envoyant un code à usage unique par SMS au numéro de téléphone mobile associé à votre profil Fastlane et vous demanderons de nous renvoyer ce code. Si vous répondez et que nous sommes en mesure de vous authentifier, vos Données Fastlane seront récupérées et préremplies dans le flux de paiement du marchand afin d'accélérer le paiement. Si vous modifiez les Données Fastlane au moment du paiement (par exemple en fournissant une nouvelle adresse de facturation ou de nouvelles informations de carte de paiement), les informations mises à jour seront enregistrées dans votre profil Fastlane. En créant un profil Fastlane, vous nous autorisez et nous demandez d'utiliser les Données Fastlane comme décrit dans les présentes Conditions et dans notre Déclaration de confidentialité.

Informations relatives à la carte de paiement

Vous ne pouvez enregistrer que des cartes de débit ou de crédit dans votre profil Fastlane. Toutes les cartes que vous enregistrez doivent être des cartes que vous êtes autorisé à utiliser. Bien que vous soyez responsable de la mise à jour des informations relatives à votre carte de paiement, afin de vous éviter d'avoir à le faire, nous pouvons, dans la mesure du possible, mettre à jour les informations relatives à votre carte à l'aide des informations et des sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Par exemple, nous pouvons recevoir des informations mises à jour concernant votre carte de paiement de la part de l'émetteur de votre carte ou d'un réseau de cartes. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations relatives à votre carte, vous pouvez contacter l'émetteur de votre carte pour en faire la demande ou fermer votre profil Fastlane en suivant les étapes décrites dans la section « Fermeture d'un profil Fastlane ». La suppression d'une carte de votre profil Fastlane ou la fermeture de votre profil n'annule ni ne modifie les obligations ou les montants précédemment engagés ou dus aux marchands participants.

Achats

Lorsque vous utilisez les informations de votre profil Fastlane au cours du processus de paiement d'un marchand, vous accélérez l'expérience de paiement en utilisant Fastlane pour remplir automatiquement vos informations enregistrées dans le processus de paiement du marchand. Fastlane n'est pas un service de traitement des paiements ou de virement électronique. Vous nous autorisez à partager les informations de votre profil Fastlane avec le marchand participant chaque fois que vous utilisez Fastlane au moment du paiement et vous autorisez le marchand à prélever la carte concernée à votre demande. En utilisant Fastlane au moment du paiement, vous déclarez disposer de suffisamment d'argent ou d'un crédit suffisant pour payer votre transaction, y compris les frais applicables. Les achats effectués avec les informations de votre profil Fastlane sont identiques à ceux que vous effectuez lorsque vous saisissez vous-même les informations. Pour les retours et les remboursements, ou si vous rencontrez un problème avec un achat, contactez directement le marchand.

Fermeture d'un profil Fastlane

Vous pouvez fermer votre profil Fastlane à tout moment en vous connectant à votre profil sur fastlane.paypal.com, en accédant à la section des paramètres du profil, en sélectionnant l'option « Fermer le profil » et en confirmant votre choix. La fermeture de votre profil Fastlane n'annule ni ne modifie les obligations ou les montants précédemment engagés ou dus aux marchands participants.

Exactitude des informations et sécurité du profil

Vous reconnaissez qu'il vous incombe de nous fournir des informations exactes au moment où vous les communiquez. Lorsque vous utilisez le Service, nous pouvons avoir recours à différentes méthodes pour vous authentifier, notamment en vous envoyant un SMS contenant un code spécial et en vous demandant de saisir ce code dans les champs prévus à cet effet par Fastlane afin de vérifier que vous êtes bien le propriétaire et l'utilisateur de l'appareil à partir duquel vous tentez d'accéder au Service. Vous acceptez de recevoir ces SMS de notre part à ladite fin et reconnaissez que des frais téléphoniques peuvent s'appliquer.

Votre profil Fastlane est associé à votre numéro de téléphone mobile et vous aurez besoin de votre téléphone mobile pour vérifier votre identité chaque fois que vous utiliserez le Service. Vous ne devez pas créer de profil Fastlane avec un numéro de téléphone que vous partagez avec d'autres personnes. Nous ne vous appellerons jamais et ne vous contacterons jamais pour vous demander des informations privées, telles que le code que nous vous envoyons par SMS pour vous authentifier. Si vous prenez connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à votre profil ou à votre numéro de téléphone mobile, ou si votre téléphone mobile est perdu ou volé, contactez-nous immédiatement. Si un achat non autorisé a été effectué en utilisant les informations contenues dans votre profil, contactez immédiatement l'émetteur de votre carte pour signaler cet achat non autorisé.

Vous devez vous assurer que le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse email associés à votre profil Fastlane sont valides et que vous pouvez recevoir des SMS audit numéro et des emails à ladite adresse email. Vous reconnaissez que notre capacité à vous transmettre des communications dépend de la validité du numéro de téléphone mobile et de l'adresse email associés à votre profil Fastlane. Si votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse email n'est plus valide, nous nous réservons le droit de résilier votre profil Fastlane. Nous nous réservons le droit de vous transmettre toute communication par écrit, plutôt que par voie électronique, à l'adresse principale associée à votre profil Fastlane.

Communications entre vous et nous

En nous fournissant votre numéro de téléphone mobile et votre adresse email, vous confirmez que vous êtes l'unique utilisateur dudit numéro de téléphone mobile et de ladite adresse email. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part à votre adresse email et à votre numéro de téléphone mobile, y compris des emails et des SMS. Lesdites communications peuvent être envoyées dans le but de vous identifier, de vérifier votre profil Fastlane, de vous informer des mises à jour du Service ou des activités liées au Service, de répondre à des demandes d'assistance et/ou à d'autres fins liées au Service. Vous acceptez également de recevoir un SMS contenant un code de connexion Fastlane sur votre numéro de téléphone mobile à chaque fois que vous initiez le processus de paiement sur un site marchand Fastlane, ainsi que lors de votre connexion au portail de gestion de profil Fastlane.

Selon votre forfait téléphonique et/ou Internet actuel, des frais peuvent vous être facturés pour les SMS, appels, emails ou autres communications liées au Service que vous recevez de notre part. Vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable, ni de participer à toute action visant à tenir PayPal responsable, pour les frais encourus. Vous reconnaissez que les conditions convenues entre vous et tout fournisseur tiers (par exemple, Apple® ou Android™) ne créent aucune obligation ni responsabilité à la charge de PayPal, et que PayPal n'est responsable d'aucun manquement à la garantie de la part dudit tiers. PayPal ne peut contrôler certains facteurs liés à la remise des messages. Vous reconnaissez que, selon le service de votre opérateur de téléphonie mobile, il se peut qu'il soit impossible de vous envoyer un SMS. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de transmission ou d'échec d'envoi des messages.

Vous acceptez que nous puissions vous adresser des notifications ou d'autres informations via le portail de gestion de profil Fastlane (y compris la publication d'informations accessibles uniquement en vous connectant à votre compte), par email à l'adresse email indiquée dans votre compte, par courrier postal à l'adresse postale principale indiquée dans votre compte, par téléphone ou par SMS. À l'exception des modifications apportées aux présentes Conditions, lesdites notifications seront considérées comme reçues dans les 24 heures suivant leur publication sur le portail Fastlane ou leur envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous la considérerons comme reçue trois jours ouvrés après son envoi.

Se désinscrire des communications marketing

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par email en suivant les options de désabonnement figurant dans lesdits emails ou en mettant à jour vos préférences dans votre profil Fastlane.

Se désinscrire des autres communications Fastlane

Vous pouvez également retirer votre consentement à recevoir tout ou partie des communications électroniques relatives à Fastlane. Toutefois, si vous faites cela, nous nous réservons le droit de fermer votre profil Fastlane.

De plus, l'utilisation de SMS étant essentielle pour utiliser le Service Fastlane, si vous souhaitez ne plus recevoir de SMS, vous devez fermer votre profil Fastlane en suivant les étapes décrites dans la section Fermeture d'un profil Fastlane et cesser d'utiliser le Service.

Comportement interdit

Vous ne devez pas utiliser le Service d'une manière contraire aux présentes Conditions ou à la législation en vigueur.

Propriété intellectuelle

Le Service est protégé par les lois sur les marques, les droits d'auteur, les brevets et d'autres lois du Grand-Duché de Luxembourg, des États-Unis et d'autres pays. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, mais sans s'y limiter, l'expérience utilisateur Fastlane, les sites, tout contenu et toute technologie associés, ainsi que toute technologie et tout contenu créés ou dérivés de ceux-ci, sont la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants de licence. Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts relatifs au Service. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions, lesquelles ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle.

Commentaires

Si vous nous envoyez des commentaires sur le Service, y compris des idées ou des suggestions, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager tous les commentaires, idées et suggestions à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation pour vous.

Résiliation

Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer (dans la mesure du possible, à l'avance) de toute résiliation du Service. Nous pouvons résilier le Service immédiatement s'il existe des motifs sérieux de le faire (tels qu’une violation de votre part des présentes Conditions ou une non-conformité avec la législation applicable). En outre, nous pouvons modifier ou limiter votre accès au Service à tout moment, à notre entière discrétion. Vous pouvez résilier votre profil Fastlane à tout moment en suivant les étapes décrites dans la section « Fermeture d'un profil Fastlane ». Toute partie des présentes Conditions qui, de manière expresse ou implicite, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation des présentes Conditions restera pleinement en vigueur.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre pour plusieurs raisons, notamment :

• pour apporter des modifications éditoriales ou de clarification, telles que la mise à jour des noms de produits ou services, la correction d'erreurs typographiques, de calcul ou d'autres erreurs manifestes, ou encore des modifications du texte visant à améliorer la transparence ;

• en raison d'un changement (ou d'une anticipation de changement) dans les lois applicables ;

• lors de l'introduction de nouveaux produits, fonctionnalités ou services ou de l'amélioration de ceux existants ;

• lors de l'amélioration de la sécurité de nos services ; ou

• pour répondre à tout autre changement affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services (y compris toute modification générale que nous apportons au service Fastlane).

Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, avant leur entrée en vigueur. En outre, si nous estimons qu'une modification changerait un élément important des présentes Conditions (par exemple, le type de service que nous fournissons), nous pourrions vous demander d'accepter cette modification avant de la mettre en œuvre.

Toute modification apportée aux Conditions sera accessible via le portail de gestion de profil Fastlane et les Conditions publiées indiqueront la date de la dernière révision. Les Conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication ou à la date expressément indiquée. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de toute modification, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications proposées et ne souhaitez pas continuer à utiliser les Services selon les conditions révisées, vous avez la possibilité de fermer votre profil Fastlane.

Restrictions et disponibilité du Service

Nous n'avons aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les marchands auprès desquels vous pouvez utiliser votre profil Fastlane pour faciliter le paiement, et nous ne pouvons garantir que le marchand avec lequel vous traitez effectuera réellement la transaction ou est autorisé à le faire. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie du Service, et le fonctionnement des sites, logiciels ou systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir le Service) exploités par nous ou en notre nom peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes Conditions, sans avoir à fournir de motif et sans pénalité, dans les 14 jours suivant l'ouverture de votre profil Fastlane. Pour ce faire, vous devez, dans ledit délai de 14 jours, suivre la procédure décrite dans la section « Fermeture d'un profil Fastlane », qui mettra fin aux présentes Conditions. En plus de vos droits obligatoires, PayPal vous offre la possibilité de fermer votre profil Fastlane à tout moment, même après les 14 premiers jours. Se retirer de ce Service et fermer votre profil Fastlane ne met pas fin aux obligations ni ne modifie les montants précédemment engagés ou dus aux marchands participants.

Renonciation à toute responsabilité de PayPal

Vous êtes responsable de toutes les transactions que vous effectuez avec les informations de votre profil Fastlane. Le marchand est responsable de la fourniture des biens ou services que vous achetez. Si vous souhaitez effectuer un retour, obtenir un remboursement ou un échange, ou si vous rencontrez un problème avec un achat, contactez directement le marchand.

Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des marchands qui participent au réseau Fastlane, ni des biens et services qu'ils vendent. Vous nous dégagez de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, toute demande et tout dommage (réel et consécutif) de toute nature, connu ou inconnu, résultant ou lié de quelque manière que ce soit aux actes ou omissions des marchands faisant partie du réseau Fastlane ou aux biens et services qu'ils vendent. En dégageant PayPal de toute responsabilité, vous renoncez expressément à toute protection qui limiterait autrement la portée de cette renonciation aux seules réclamations que vous savez ou suspectez être en votre faveur au moment d'accepter ladite renonciation.

Limitation de responsabilité

Si nous ne respectons pas les présentes Conditions et n'exerçons pas un soin et une compétence raisonnables dans la fourniture des services, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible d'une violation des présentes Conditions ou de notre négligence. Cependant, dans la limite permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s'il constitue une conséquence évidente d'un manquement de notre part ou si vous ou nous pouvions raisonnablement l'anticiper au moment de l'acceptation des présentes Conditions. Par exemple, les pertes de profits ou d'opportunités commerciales ne seraient pas considérées comme prévisibles, car les consommateurs utilisent Fastlane à des fins personnelles et non professionnelles.

En outre, dans la limite permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des pertes résultant de :

• votre violation des présentes Conditions ou de votre comportement illégal ; ou

• des événements inévitables et imprévisibles échappant à notre contrôle.

Assistance et réclamations

Si vous avez besoin d'aide, contactez-nous via fastlane.paypal.com/help/support. Vous pouvez également nous contacter pour déposer une réclamation concernant le service Fastlane. Si vous avez des raisons de vous plaindre du service Fastlane, notre objectif est d'en prendre connaissance et d'y répondre de manière raisonnable et rapide.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.

Les réglementations légales en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence s'appliqueront, indépendamment de la compétence législative du Grand-Duché de Luxembourg. En tant que consommateur, vous pouvez intenter toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions d'utilisation devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou à Luxembourg-ville, où PayPal a son siège social.

Cession

Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite. Nous pouvons (moyennant un préavis) transférer ou céder les présentes Conditions ou tout droit ou obligation en vertu de celles-ci à tout moment, y compris de PayPal à une filiale ou une société affiliée de PayPal Holdings, Inc., qui est la société mère ultime de PayPal.

Divers

Les présentes Conditions, y compris toutes autres conditions et politiques incorporées par référence, constituent le seul contrat entre vous et nous concernant le Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou toute autre relation d'agence ou obligation fiduciaire entre vous et nous. Si un tribunal détermine qu'une partie ou une disposition des présentes Conditions est illégale ou inapplicable, les autres parties des présentes Conditions continueront de s'appliquer. Toute renonciation à nos droits en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit et signée par nous. Si nous ne faisons pas valoir immédiatement un droit dont nous disposons en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous renonçons à ce droit. À l'exception des filiales ou sociétés affiliées de PayPal Holdings, Inc., qui est la société mère ultime de PayPal, une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit de se prévaloir de celles-ci ni de les faire valoir (sauf si la loi applicable l'exige).